La loi Scrivener autorise la rétractation achat immobilier après 10 jours
Lors d’un achat immobilier, la loi Scrivener protège l’acquéreur non professionnel avec un droit de rétractation de 10 jours. Ce délai ne commence pas à la signature du contrat immobilier, mais le lendemain de la notification régulière de l’acte, ce qui change souvent la manière de compter les dates. Cette règle sécurise la vente immobilière…